J.O. 255 du 31 octobre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18084

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Décret n° 2002-1311 du 29 octobre 2002 portant virement de crédits

NOR : BUDB0250074D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,

Décrète :


Article 1


Sont annulés sur 2002 une autorisation de programme de 1 000 000 EUR et un crédit de paiement de 5 135 298 EUR applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.

Article 2


Sont ouverts sur 2002 une autorisation de programme de 1 000 000 EUR et un crédit de paiement de 5 135 298 EUR applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 octobre 2002.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Francis Mer


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 255 du 31/10/2002 page 18084 à 18084



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